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14/05/2015

SIGNEZ LA PÉTITION contre la suppression des outils de l'égalité professionnelle dans le projet de loi sur le dialogue social

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi porté par le ministre du Travail, François Rebsamen, prévoit la suppression de l'obligation de produire un rapport de situation comparée sur la situation des femmes et des hommes au sein de l'entreprise qui serait remplacé par une « information en comité d'entreprise ». Il prévoit également l’intégration de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle à la négociation qualité de vie au travail et la suppression de la commission égalité professionnelle, obligatoire dans les entreprises de plus de 200 salariés.

 

Un collectif d'association a lancé hier matin une campagne contre le projet de loi http://www.sosegalitepro.fr/ et notamment une pétition "ne supprimez pas l'égalité professionnelle" http://www.sosegalitepro.fr/je-signe-la-petition/

 

Cette campagne a été largement relayée dans les médias et la pétition compte actuellement près de 34 000 signataires. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et Pascale Boistard, secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes ont publié hier soir un communiqué pour répondre à cette action que vous trouverez ici http://www.sosegalitepro.fr/les-3-ministres-repondent-a-s...

 

Les médias ont immédiatement sollicité le comité d’organisation de la campagne pour avoir leur réaction. Voici un extrait du communiqué paru suite à cette consultation :

 

« Le gouvernement a reconnu que sa loi était imparfaite et a montré un signe d’ouverture, mais ne nous y trompons pas : le compte n’y est pas. Les ministres ne répondent pas aux principales inquiétudes des associations, syndicats, chercheuses et chercheurs ou responsables politiques ayant signé la pétition :

 

·         Rapport de Situation Comparée : si les indicateurs seront intégrés dans la base de données unique, le gouvernement ne prévoit pas la création d’un diagnostic et d’une analyse des inégalités professionnelle. Ce rapport est indispensable pour rendre visible les inégalités, les comprendre et agir. Ce rapport servait jusqu’à présent de base à la négociation. Le lien entre diagnostic et actions est rompu par la loi Rebsamen. Une base de données ne suffit pas.

 

·         Négociation sur l’égalité professionnelle : le gouvernement ne rétablit pas une négociation dédiée. Tout comme un Ministère dédié est indispensable pour faire avancer l’égalité (on voit d’ailleurs aujourd’hui les conséquences de sa suppression), un temps de négociation spécifique est fondamental dans les entreprises. La négociation « Qualité de Vie au Travail » noie le sujet.

 

·         Sanctions : le communiqué de presse ne propose rien pour faire évoluer le projet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, rend les sanctions impossibles à appliquer. Les ministres essayent de rassurer, certes. Mais la méthode Coué n’est sans doute pas la plus efficace.

 

·         Commission Egalité Professionnelle : elles sont toujours supprimées pour les entreprises de 200 à 300 salarié-e-s. Des milliers de salarié-e-s sont concernés. Le communiqué de presse n’en dit pas un mot. »

 

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